P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 149 Versions de la disposition

2021-10-13

149. Le ministre rembourse le coût d’un neuro-stimulateur transcutané qui possède les caractéristiques suivantes:

1°  2 canaux;

2°  courant continu;

3°  ondes carrées biphasiques;

4°  fréquences variables et mesurables de 2 à 80 cycles par seconde;

5°  durée des impulsions ajustables de 50 à 250 microsecondes;

6°  modulateur de fréquences.

D. 1266-2021, a. 149.

Non en vigueur

En vig.: 2021-10-13

149. Le ministre rembourse le coût d’un neuro-stimulateur transcutané qui possède les caractéristiques suivantes:

1°  2 canaux;

2°  courant continu;

3°  ondes carrées biphasiques;

4°  fréquences variables et mesurables de 2 à 80 cycles par seconde;

5°  durée des impulsions ajustables de 50 à 250 microsecondes;

6°  modulateur de fréquences.

D. 1266-2021, a. 149.